Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente, via le site, de prestations de réservation de stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par des centres agréés partenaires. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Vendeur
POINT PERMIS (SASU), RCS Lyon 941 760 365, siège 58 rue Sainte Anne de Baraban, 69003 Lyon, [EMAIL CONTACT].
Article 3 — Rôle d'intermédiaire
Points Permis agit en qualité d'intermédiaire. Le stage est exécuté sous la seule responsabilité du centre agréé indiqué lors de la réservation. La récupération des points, la validité de l'attestation et le déroulé pédagogique relèvent du centre agréé et de la préfecture.
Article 4 — Prestation
Le stage dure 2 jours consécutifs (16 heures), animé par un formateur BAFM et un psychologue, et permet la récupération de jusqu'à 4 points, dans la limite d'un stage par an et sous réserve d'éligibilité du conducteur. Les points sont crédités le lendemain du 2e jour ; l'affichage sur le solde officiel peut prendre 1 à 2 mois.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), tels que fixés par chaque centre agréé. Le prix applicable est celui affiché lors de la réservation.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement instantané (SEPA) vers le compte indiqué à l'étape de paiement. Le client doit impérativement reporter la référence unique (format « PP-XXXXXX ») dans le libellé du virement. La place est réservée provisoirement pendant 48 heures dans l'attente de la réception du virement. L'inscription n'est définitivement confirmée qu'après réception du virement et envoi de la confirmation par e-mail.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à l'aide du formulaire type figurant en fin des présentes. Lorsque le stage débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le client demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 8 — Annulation et remboursement
En cas d'annulation ou de report par le centre, Points Permis replace le stagiaire sans frais sur une session équivalente ou le rembourse intégralement. Les remboursements sont effectués par virement vers le compte d'origine sous [X] jours ouvrés. Les conditions d'annulation par le client sont précisées lors de la réservation.
Article 9 — Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit se présenter aux deux journées, muni de son permis de conduire, d'une pièce d'identité et, le cas échéant, de sa convocation (lettre 48N). L'absence ou le retard peut entraîner la non-validation du stage, sans remboursement.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Points Permis se limite à la mise en relation et à la transmission de la réservation au centre agréé.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL CONTACT]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR CONSO — nom, adresse, site].
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Formulaire type de rétractation
« À l'attention de POINT PERMIS, [EMAIL CONTACT] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réservation du stage ci-dessous. Commandé le [date] — Référence [PP-XXXXXX] — Nom — Adresse — Date — Signature. »